Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 1er avril 2015 

 

 

Article 1: Mentions Légales

Le Cèdre - Accompagnement Conjugal et Familial         Numéro SIREN: 811 855 360

Morgane Radanielina

160 chemin de Poisan

01220 Divonne les Bains

 

Article 2: Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, (ci-après dénommées « les CVG »), constituent l’accord régissant les relations commerciales entre Le Cèdre –  Accompagnement Conjugal et Familial (ci-après dénommé « le Prestataire ») et le ou les consultant(s), (ci-après dénommé(s) « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de services.

À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et le Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et toute commande passée au Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. 

Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les CGV ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications par le Prestataire. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la date de la demande de consultation formulée par le Client.

 

Article 3: Nature des prestations

Le Prestataire  propose aux individus ou entités qui en font la demande un accompagnement conjugal et familial (ci-après « la Prestation »). Cet accompagnement peut prendre la forme:

  • d’entretiens individuels, de couple ou familiaux;

  • de séminaires d’informations dans un cadre privé ou public.

 

Article 4: Devis et Commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis sera établi par le Prestataire et l’acceptation de ce dernier par le Client implique passation de commande. Le devis précise:

– la nature de la Prestation

– le prix de la Prestation hors-taxes (HT)

– les modalités de paiement 

– la durée de validité du devis 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis sans aucune modification:

– Soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention «Bon pour Accord» de la personne légalement responsable.

– Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du Client.

La commande ne sera définitivement validée qu’après renvoi du devis, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. À défaut de réception de l’accord du Client dans les modalités définies ci-dessus et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, le devis devient caduc et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

 

Article 5: Tarifs

Les prix des services sont ceux détaillés dans le devis  accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA.

 

Article 6: Modalités de paiement

Pour l’accompagnement personnalisé: Chaque séance d'accompagnement est payable d’avance. Pour des accompagnements longs, le Prestataire se réserve le droit d'exiger le paiement par avance, par lot de cinq (5) séances d’accompagnement. Le début de l’accompagnement interviendra après encaissement de ce montant.

Pour les prestations sous forme de séminaires: 30 % d’acompte seront demandés à la réservation, le paiement du solde sera dû le jour de la prestation.

 

Article 7: Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:

– L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

– Le calcul et le paiement de pénalités de retard sous forme d’intérêt à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations, à ceci s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce et au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 ou toute disposition s’y substituant. Cette pénalité est calculée sur le montant hors-taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata temporis.

– Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la Prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

 

Article 8: Durée - Fin des Prestations

La durée des Prestations est définie par le devis.

Chaque partie se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment  à la Prestation en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre  de la commande passée et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamé à la partie défaillante. La Prestation prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la cessation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à mettre fin immédiatement à la Prestation.

Le Prestataire pourra mettre fin  immédiatement aux Prestations en cas de cessation d’activité ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où il serait mis fin aux prestations ou à une commande tel que décrit ci-dessus:

– La fourniture de services cessera automatiquement à la date correspondante

– Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations découlant de la commande passée à la date à laquelle il a été mis fin aux Prestations.

En cas de cessation des Prestations pour quelque motif que ce soit, le Client restera redevable à l’égard du Prestataire du règlement des sommes restant dues au titre des Prestations déjà effectuées à la date à laquelle il a été mis fin aux Prestations.

 

Article 9: Obligations des Parties

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations convenues avec le Client en véritable professionnel selon les règles de l’art et les dispositions législatives et réglementaires.

Le Client s’engage à une assiduité dans le suivi, seule garante d’un résultat de suivi efficace.

 

Le Client s’engage également à respecter les rendez-vous définis à l’avance. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas rembourser ni remplacer toute prestation annulée sous moins de:

  • soixante-douze (72) heures pour un entretien.

  • sept (7) jours ouvrés pour un séminaire.

 

Article 10 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à:

– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client et désignées comme telles.

– Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses clients.

– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

 

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations:

- Qui sont dans le domaine public lors de leur communication ou qu’elles y entreraient ultérieurement, sans qu’il y ait eu violation des présentes stipulations;

- Qui ont été obtenues licitement par le Prestataire en raison de leur communication provenant d’une tierce personne qui n’est pas tenue d’un engagement de confidentialité;

- Dont la divulgation a été rendue obligatoire en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, ou suite à la demande d’une autorité judiciaire, administrative ou financière, sous réserve que le Prestataire informe le Client de cette obligation préalablement à la divulgation et sous réserve qu’il effectue toute diligence pour limiter ladite divulgation.

 

Par ailleurs, l’objet des Prestations convenues entre les deux parties est réputé confidentiel, et à ce titre ne peut être communiqué à des tiers non autorisés.

 

Article 11: Cas de Force Majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif: catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerre, malveillance, sinistre dans les locaux du Prestataire, interruption de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq  (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin de limiter les effets de la force majeure et fera son possible pour reprendre l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de mettre fin aux Prestations sans octroi de dommages et intérêts. La fin des Prestations prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de notification adressée en recommandé avec accusé de réception.

 

En cas de cessation des Prestations pour cas de force majeure, le Client restera redevable à l’égard du Prestataire du règlement des sommes restant dues au titre des Prestations déjà effectuées à la date à laquelle il a été mis fin aux Prestations.

 

Article 12: Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions convenus, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations indispensables à la bonne réalisation de la Prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour:

– Une erreur engendrée par le manque d’informations ou des informations erronées fournies par le client.

– Un retard occasionné par le client qui entraînerait la possibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

– Les dommages immatériels, consécutifs ou non, tels que manque à gagner, perte d’une chance, perte de profits…

– Les dommages indirects.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à un montant n’excédant pas la moitié de la somme totale hors-taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 13: Droit applicable – Règlement des litiges – attribution de juridiction

Les présentes CGV  sont régies par le droit français. 

À défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution des Prestations ou de l’interprétation des CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bourg-en-Bresse y compris en cas de pluralité de défendeurs et dans le cadre des procédures d’urgence.

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Morgane Radanielina

Tel: +33 664 77 09 28

​Morgane@lecedre-famille.com

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